Réagissez : le comité Balladur (bis)

Publié le par Buffalo (de l'Equipe de Débattons !)

Comité Balladur: sept petits mots de trop

 

«Il définit la politique de la nation»: les sept mots rajoutés à l'article 5 au sujet du président «dénaturent totalement le régime» selon Marie-Anne Cohendet. Pour l'universitaire, professeure de droit constitutionnel, le comité Balladur s'est livré à une « opération de camouflage de l'extension des pouvoirs présidentiels ». Si l'on veut changer de régime, ce doit être «avec franchise et droiture, et non par une mascarade».


Marieanne_cohendet_webminiatureProfesseur de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Marie-Anne Cohendet a publié La cohabitation, leçons d'une expérience, chez P.U.F, en 1993, Droit constitutionnel, chez LGDJ, 2ème éd. En 2002, et Le Président de la République chez Dalloz, en 2002. Le texte ci-dessous a été publié par Mouvements, qui consacre un dossier au comité Balladur.

 

« Bravo ! Le comité Balladur a fait un excellent travail : l’opération "camouflage de l’extension des pouvoirs présidentiels" est parfaitement réussie. Même des observateurs avertis s’y laisseraient prendre. A n’en pas douter, certains membres du comité, de bonne foi, sont eux-mêmes convaincus d’avoir renforcé les pouvoirs du Parlement face au Président. D’autres ont dû taire leur opposition. Pourquoi les discussions internes au comité sont-elles tenues secrètes ? De fait, les membres du comité ont savamment disposé de nombreuses propositions, souvent empruntées aux meilleurs manuels de droit constitutionnel, pour faire oublier la petite phrase qu’ils suggèrent incidemment de rajouter à l’article 5. Soixante-dix propositions pour cacher sept mots assassins. Soixante-dix pistolets à bouchon généreusement présentés aux parlementaires, aux juges, aux citoyens, pour masquer le char d’assaut offert au Président. Soixante-dix bouquets de fleurs pour camoufler un renforcement de l’autoritarisme présidentiel. »

« Comme ils semblent innocents, ces sept mots ! Juste 7 petits mots rajoutés à l’article 5 qui énonce la mission du Président : « il définit la politique de la nation ». Ils sonnent avec la clarté d’une évidence. Un mot est supprimé à l’article 20 : le Gouvernement ne détermine plus la politique de la nation, il se contente de la conduire. On a l’air de se contenter d’aligner la règle sur la pratique. Ainsi, le Président ne violera plus la Constitution quand il dirigera lui-même tous les pouvoirs. Il ne fera que son devoir. Voilà un principe de gouvernement d’une grande simplicité. Si les chefs d’entreprise violent la loi en matière commerciale, on modifie les lois pour leur laisser les coudées franches. Si les employeurs jettent les employés comme des Kleenex en violant le code du travail, on modifie le code du travail pour faciliter les licenciements. Si le Président viole la Constitution en confisquant les pouvoirs du Gouvernement, on révise la Constitution pour lui attribuer personnellement la direction de la politique nationale.Et l’on emploie à nouveau la technique du stroboscope législatif, déjà dévoilée par E. Dockès : on noie une mesure grave sous un flot de mesurettes dont certaines vont en sens contraire. Loin de clarifier le droit, on l’obscurcit en aveuglant les observateurs par de multiples flashes désordonnés. De surcroît, ces quelques mots ne se contentent pas de ratifier la pratique. Ils dénaturent totalement le régime, ils font voler en éclats un garde-fou essentiel contre les abus de pouvoirs : le lien entre responsabilité et pouvoir. Ils sont assassins car c’est au cœur du régime que l’on s’attaque.

Tous les régimes démocratiques reposent sur un équilibre entre pouvoir et responsabilité. En démocratie, le pouvoir implique responsabilité. C’est-à-dire contrôle, et possibilité de sanction en cas d’abus. Soit le chef de l’exécutif, élu directement ou quasi-directement par le Peuple, n’est pas responsable devant l’Assemblée, mais alors il a des pouvoirs strictement limités ; c’est le principe du régime présidentiel. Ainsi, aux Etats-Unis, seul pays dans lequel ce régime soit resté assez démocratique à long terme, le Président ne peut pas dissoudre ni diriger l’Assemblée, qui a de véritables pouvoirs et est élue tous les deux ans, pour permettre le contrôle du peuple. Il se heurte aussi à d’autres véritables contre-pouvoirs, notamment une justice bien plus indépendante que la nôtre et les pouvoirs des Etats-membres.

Soit le chef de l’exécutif est très puissant et peut même diriger le Parlement, mais alors il peut être renversé par lui à tout moment ; c’est le principe du régime parlementaire. Le chef de l’exécutif est le Premier ministre, parce qu’il est responsable, donc contrôlable à tout instant, tandis que le Président de la République est seulement un arbitre, parce qu’il est irresponsable, incontrôlable durant son mandat. C’est le régime appliqué dans 26 pays de l’U.E sur 27. Et ces principes s’imposent même quand le Président de la République est élu directement par le peuple, ce qui est le cas dans 11 pays de l’U.E. dont la France. Ces régimes dits "semi-présidentiels" restent fondamentalement parlementaires car la politique nationale doit toujours, selon la Constitution, être dirigée par le Premier ministre responsable. En pratique, seule la France, et seulement hors cohabitation, méconnaît ces principes. Cependant, même en France hors cohabitation, les abus de pouvoirs présidentiels restent relativement limités par ce principe : en cas d’abus de pouvoirs, le Parlement peut renverser le Gouvernement qui est, selon la Constitution, le seul titulaire du pouvoir de déterminer et conduire la politique de la nation (art. 20). Il agit sous la direction du Premier ministre (art. 21), tandis que le Président est un arbitre (art.5). La cohabitation reste une ultime possibilité de sanction contre le Président, qui est alors contraint au respect de la Constitution et de la volonté de la majorité.

Si l’on adopte ces 7 mots, il n’en ira plus ainsi. La Constitution, toute entière construite autour des principes du régime parlementaire, deviendra totalement incohérente, obscure, et même dangereuse. Notre régime ressemblera beaucoup à celui de la Russie de M. Poutine. A n’en pas douter, comme en 1962, on prétendra que la Constitution doit être entièrement réinterprétée à la lumière du nouvel article 5. Alors les pouvoirs présidentiels seront presque illimités.Ainsi, tous les pouvoirs, gigantesques, attribués actuellement par la Constitution au Premier ministre pour diriger à la baguette l’activité du Parlement et de l’administration seront interprétés comme étant nécessairement soumis à la volonté présidentielle. Alors qu’ils sont actuellement soumis au contrôle du Parlement, ils échapperont à tout contrôle politique. Qui pourra alors contester efficacement au Président le pouvoir de révoquer le Gouvernement ?

L’Assemblée nationale deviendra une armée d’impuissants. Certes, les députés pourront toujours voter la loi. Mais si elle n’est pas appliquée, ils ne pourront rien faire. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sera devenue vaine puisqu’elle ne pourra plus atteindre celui qui définit la politique de la nation. Les députés auront ainsi perdu leur pouvoir majeur tout en étant constamment menacés de dissolution. Ni les parlementaires, ni, par conséquent le peuple (sauf une fois tous les cinq ans) ne pourront contrôler un Président devenu bien plus puissant qu’il ne l’est aujourd’hui (sauf destitution, qui demeure hautement hypothétique).

Les 70 forteresses proposées pour limiter le pouvoir présidentiel seront emportées comme des châteaux de sable. Elles seront submergées par la vague présidentialiste. Sans compter les propositions imprécises et donc dangereuses (ex. n°12, 30, 32) ou tellement floues qu’elles ont des airs de poudre aux yeux (ex. n°61, 66 ou 75).

Que se passera-t-il en pratique ? De deux choses l’une.

Soit chacun s’inclinera devant la nouvelle puissance présidentielle, et l’on devra convenir que cette réforme a déroulé un tapis rouge à un régime autoritaire.

Soit le peuple et/ou les parlementaires s’efforceront de limiter l’autoritarisme présidentiel. Il y aura alors une paralysie des pouvoirs. Une nouvelle fois dans notre histoire, ce bras de fer conduira à une crise de régime.

Est-il réellement, sérieusement, nécessaire de renforcer les pouvoirs du Président en France aujourd’hui ? On peut en douter. Et si l’on tient à ce que ce soit le Président qui dirige la politique nationale, alors il faut établir sa responsabilité et/ou limiter ses pouvoirs. Il faut lui retirer le droit de dissolution, abréger son mandat et celui des députés, renforcer la démocratie locale, les pouvoirs des juges etc. etc…. bref, changer de régime. Mais qu’on le fasse avec franchise et droiture. Et non par une mascarade. »

Source : http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2007/11/comit-balladur-.html

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Jacques Heurtault 11/11/2007 09:30

Réponse à Candide ...Il me parait inconcevable que l'élu soit soumis à un mandat impératif. Surtout s'il s'agit d'un élu délibératif (député, conseil général, etc ...). Ce serait le retour à la pire des anarchies. Je m'étonne de trouver une telle proposition sous votre plume. Ce qui peut se concevoir, c'est une procédure "d'empeachment" pour les détenteurs d'un pouvoir exécutif. Autant les "délibératifs" s'exercent collectivement, autant les "exécutifs" décident seuls dans un très grand nombre de domaines.Je verrai bien une procédure  de ce type sur la base d'un réferendum d'initiative populaire ... Un million de signatures (ou moins s'il s'agit d'un éxécutif local!) dûment répertoriées sur la base d'un texte préalablement validé par une instance républicaine (le Conseil Constitutionnel) devant permettre, s'il est victorieux de forcer le titulaire à démissionner.

Stéphane Bolle 11/11/2007 08:06

Je suis largement en accord avec le point de vue de la professeure COHENDET. Si vous souhaitez continuer à vous forger une opinion critique, vous pourriez consulter avec profit sur mon blog LA CONSTITUTION EN AFRIQUE:LE COMITE BALLADUR VA-T-IL COPIER LES AFRICAINS ?http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/article-13022802.htmlQUAND LE COMITE BALLADUR COPIE LES AFRICAINS…http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/article-13440718.htmlAu plaisir d'échanger avec vousStéphane BolleMaître de conférences HDR en droit public

Candide 07/11/2007 16:42

Beaucoup de bruit (et de lignes ) pour pas grand chose. D'ailleurs Mme Cohendet peine à expliquer en quoi ces 7 petits mots dénaturent la constitution, il ne lui en faut pas moins d'un millier pour ne pas nous convaincre. Sans doute l'adage "ce qui se conçoit clairement s'énonce aisément" ne fait pas parti de son enseignement.cqfdle manque de courage du comité Balladur réside d'en l'absence deréflexion sur la responsabilité de l'élu, qui dispose d'un mandat qu'il exerce sans impératifLe courage aurait consisté à revenir sur cette pierre angulaire de notre vie politique.http://www.librecours.biz/article-13425997.html

Aurélien Royer 06/11/2007 14:59

Quand je vous disais que le texte contenait quelques avancées, hélas insuffisantes... voilà un texte qui explicite mon sentiment à l'égard des propositions du comité Balladur. Je ne suis pas contre un renforcement du pouvoir du président (qui entérine un état de fait) mais il faut, pour faire contre-poids, des mesures nettement plus audacieuses que celles proposées ici.- la suppression du Sénat et une nouvelle étape dans la régionalisation serait, pour moi, la mesure phare de ces contre-pouvoirs;- la suppression du droit de dissolution et l'impossibilité pour le président de s'exprimer devant le Parlement en sont également;- sans compter la responsabilisation des ministres devant l'Assemblée qui pourrait les destituer, à défaut de pouvoir destituer le chef de l'Etat.Pour moi, le président doit conduire la politique de la nation, son élection au suffrage universel sur un programme aprouvé par une majorité de Français étant suffisante. Les ministres seraient chargés de l'appliquer et en rendraient compte devant les élus de la "représentation nationale": il n'y aurait plus de premier ministre. Mais, j'ai déjà eu l'occasion de le dire et je n'avais emporté que peu d'adhésions sur ce point !Enfin, la clé de la réforme de nos institutions reste, face à une plus grande présidentialisation, un  renforcement de l'Assemblée qui doit être plus représentative qu'elle ne l'est aujourd'hui: une forte dose de proportionnelle devrait le permettre.