Le rôle et les pouvoirs du Premier Ministre

Publié le par L'Equipe de Débattons !

 Ouf, à quelques minutes près j'ai réussi à publier comme je l'avais promis à Buffalo... et à ceux qui lisent les commentaires ;) Comme quoi, tout est possible :)


J’ai essayé de faire ce qui suit le plus complet possible. Conséquence : l’article est sans doute assez (même très) indigeste… Il y’a également en introduction une brève présentation de quelques concepts clefs. Si jamais vous repérez des erreurs, signalez-le ! Je ne suis ni professeur ni étudiant en droit…


Responsabilité du Gouvernement :

Lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagé sur un texte ou une déclaration, ceux-ci sont automatiquement adoptés sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures, et est votée dans les 72 heures (référence à l’article 49, détaillé après).

Navette :
 

Un texte de loi doit être adoptée à l’identique par le Sénat et l’Assemblée, chaque assemblée pouvant le modifier. Lorsque le texte est accepté par l’une des assemblées, il est transmis à l’autre. Si celle-ci ne le trouve pas à sa convenance, elle peut le modifier et le renvoyer à la première. Ce processus n’a pas de limite dans le temps. On dit dans ce cas que le texte fait la « navette ».


Schéma résumant la procédure législative en France (un peu hors sujet, mais...)

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L
es pouvoirs du Premier ministre :


- Désignation des membres du gouvernement :  

Si le Président désigne les ministres, il ne le fait que sur proposition du Premier Ministre. Ceci prend tout son sens en cas de cohabitation. Le Premier Ministre peut également proposer la révocation d’un ministre.


- Initiative des lois ;

Art 39 de la Constitution : « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement »


- Premier Ministre et Parlement :

Il appartient au Premier Ministre de convoquer une commission mixte parlementaire afin d’interrompre la navette entre les deux chambres et débloquer ainsi la procédure législative pour aboutir à l’adoption d’une loi.

Le Premier Ministre peut déférer une loi au Conseil Constitutionnel.

Art. 28 de la Constitution : « La Premier Ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance ».

Art. 29 de la Constitution : «le  Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé. […] Le Premier Ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture. »

Art. 33 de la Constitution : « Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier Ministre »

Art. 49 de la Constitution : « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. […]

Le fameux 49.3
  : Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte. […]

Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale. »


- Pouvoir de nomination :
 

 Art. 21 de la Constitution : « Sous réserve des dispositions de l’article 13, il [le Premier Ministre] exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils et militaires »

Dans l’article 13 sont détaillés les emplois particuliers auxquels nomme le Président en Conseil des Ministres (il s’agit princ. Des ambassadeurs, des préfets, des recteurs d’académie, des officiers généraux)


- Autres pouvoirs :
 

Art. 21 de la Constitution : « Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l’exécution des lois […]

Le Premier Ministre supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des Ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »

Le Président est également tenu de demander son avis au Premier Ministre en cas de dissolution de l’Assemblée Nationale, le Président ne peut prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle que sur proposition du Premier Ministre.


Conclusion : 

Le Premier Ministre est donc bien au cœur du dispositif de l’État et dispose de pouvoirs étendus, notamment en matière « législative » : proposition de lois, tenue de jours de séance supplémentaires, interruption de la navette, engagement de la responsabilité du gouvernement… autant de pouvoirs qui sont loin d’être négligeables.

On peut noter que, parmi les membres du Gouvernement, seuls les pouvoirs du Premier Ministre sont définis dans la Constitution. Cela signifie que tout changement de son statut ne peut se faire que par le biais d’une révision de la Constitution… 



Hesnoone


Publié dans Société

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Hesnoone 12/01/2008 09:05

"Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le "dernier mot" à l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire. "Extrait de  : http://www.senat.fr/role/senatloi.html#promulgationJe rajoute également à l'article un scéma extrait de ce même site (qui me parait bien synthétiser le processus de vote d'une loi)Hesnoone

Hesnoone 12/01/2008 09:00

Il me semblait que l'Assemblée Nationale n'avait le dernier mot que si le Premier Ministre le lui donnait après l'échec de la commission mixte paritaire à faire adopter un texte de loi. Je vais vérifier dans la journée (la confiance n'exclut pas le contrôle...)Hesnoone

Jacques Heurtault 12/01/2008 00:50

Vous commettez une erreur quand vous dites que le texte d'un projet de loi doit être adopté en termes identiques par les deux chambres (Sénat et Assemblée nationale). C'est, en réalité, l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. Sauf s'il s'agit d'une révision constitutionnelle où, là, les deux textes doivent être rigoureusement identiques. Ou bien s'il s'agit d'une loi dite "organique" qui concernent les attributions ou le mode de fonctionnement du Sénat (auquel cas l'accord du sénat est impératif).