Tests ADN adoptés
La commission paritaire mixte a maintenu l'amendement sur les tests ADN au sein du projet de loi globale sur l'immigration présenté par le Gouvernement. Désormais, seul le recours du Parti Socialiste devant le Conseil Constitutionnel pourrait empêcher la mise en place de cette loi.
A cependant été supprimé une disposition qui aurait empêché l'hébergement d'urgence des immigrés clandestins. De même la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours pour un demande d'asile reboutée a été supprimée.
Les garanties concernant les tests déjà exposées sur ce blog ont quant à elles été confirmées :
*recherche de lien de parenté entre le demandeur et sa mère
*prise en charge du coût par l'Etat
*autorisation judiciaire préalable
*volontariat du demandeur
*possible seulement lorsque l'état civil du pays d'origine n'est pas complet
*le décret d'application sera soumis au Comité consultatif antional d'éthique
Grâce à ses garanties et le retrait des mesures discutables, la polémique devrait s'éteindre d'elle-même.
A cependant été supprimé une disposition qui aurait empêché l'hébergement d'urgence des immigrés clandestins. De même la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours pour un demande d'asile reboutée a été supprimée.
Les garanties concernant les tests déjà exposées sur ce blog ont quant à elles été confirmées :
*recherche de lien de parenté entre le demandeur et sa mère
*prise en charge du coût par l'Etat
*autorisation judiciaire préalable
*volontariat du demandeur
*possible seulement lorsque l'état civil du pays d'origine n'est pas complet
*le décret d'application sera soumis au Comité consultatif antional d'éthique
Grâce à ses garanties et le retrait des mesures discutables, la polémique devrait s'éteindre d'elle-même.
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