Une Vè République plus démocratique

Voici un résumé des propositions du Comité Balladur dont on a tant parlé :

Chapitre premier : Un pouvoir exécutif mieux contrôlé

 
Dans cette partie, le Comité commence par expliquer l'impossibilité de transformer notre système politque en régime présidentielle ou parlementaire à plein. Il se borne donc à rééquilibré dans la Constitution la répartition des tâches entre le Président et son Premier Ministre. Ainsi, le Gouvernement ne "détermine" plus la politique de la Nation, mais continue de la "conduire", et n'est plus "responsable" de la défense nationale, du fait de la tradition du domaine réservé du chef de l'Etat, observé même en période de cohabitation, où et le Président et le Gouvernement assurent les prises de décision dans ce domaine.
Le Comité préconise également faire coïncider second tour de la présidentielle et premier des législatives.

Le Président de la République pourrait désormais "prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées", sans que son discours soit suivi d'un vote, étant donné que seul le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Il serait également possible au Président d'être entendu "à sa demande" devant une commission d'enquête parlementaire.

Le Comité souhaite également une transparence accrue en ce qui concerne les nominations. Le Président de la République garderait un poiuvoir de nominations pour les emplois militaires. Par contre, pour ce qui concerne les postes à pourvoir dans les organismes d'état ou dans les entreprises publics, une commission miste du Parlement auditionnerait publiquement la "personne dont le Gouvernement envisagede soummettre auPrésident de la République la nomination". Cette commission procèderait ensuite à un vote à la majorité simple ; elle aurait un rôle consultatif.

Les grâces collectives du Président de la République serait supprimées, et les grâces individuels seraient soumis à l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les pouvoirs exceptionnels que peut s'octroyer le Président de la République en cas de crise pourront être controlés a posteriori par le Conseil. Constitutionnel.

Une proposition de révision adoptée par le Parlement sera obligatoirement soumis au peuple par référendum ; le Président de la République ne pourra plus la laisser dormir.

Le Comité appelle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel à une réflexion sur la prise en compte du temps de parole du chef de l'Etat.

En ce qui concerne les conditions de candidature à la Présidence de la République :
*il serait inopportun de limiter à deux le nombre de mandats successifs
*un collège de 100.000 élus (parlementaires, maires, conseillers généraux...) sélectionnés proportionnellement à la population qu'il représente, votant à bulletin secret, pourrait remplacé le système actuel des 500 parrainges.

Un député nommé ministre ne serait plus obligé de démissionner de son précédent mandat, mais pourrait être remplacé temporairement. Un ministre ne pourra plus exercer le moindre mandat électif en parallèle à sa mission ministérielle.

Officialiser la répartition réelle des pouvoirs entre le Président et le Premier Ministre est bien évidemment une bonne chose : à quoi bon faire semblant ?

Pour la coïncidence entre second tour des présidentielles et premier des législatives, il y a des points positifs :
*pas de période de latence "bizarre" où on a un nouveau Gouvernement sans majorité
*baisse possible de l'abstention pour les législatives qui, on l'a vu cette année une nouvelle fois, perdent aux yeux de l'opinion de leur intérêt après la présidentielle, élection majeure de la Vè
Je vois un point négatif, certes anecdotique : un candidat à la présidentielle pourra-t-il être candidat aux législatives s'il perd ?
 *s'il ne pose pas de candidature, la réponse est alors non.
 *s'il pose une candidature, il y a d'une part un risque de montrer à ses électeurs qu'il ne croit pas à la victoire, et s'il est élu Président, il doit alors retirer sa candidature et il n'y aurait plus personne pour se revendiquer du président à la législative, sauf à poser une candidature parallèle de secours, ce qui pourrait paraître pour de basses manoeuvres politiciennes.
Si une solution est trouvée à ce problème, banco !

La prise de parole du Président devant l'Assemblée me parait une bonne chose puisque cela supprimerait la ridicule lecture de son message devant des députés au garde à vous.

On s'en souvient, le dispositif des nominations fut critiqué à de nombreuses reprises pendant la campagne ; la solution proposée est satisfaisante.

Les propositions suivantes sont également de bon aloi.

Pour le collège des 100.000 élus pour la désignation des qualifiés pour la campagne présidentiel, c'est une idée à creuser, mais tout dépend des critères qui seront alors fixés.

Chapitre second : Un Parlement renforcé

Actuellement l'ordre du jour est fixé par le Gouvernement pour la quasi totalité des séances ; le Comité propose de limiter à la moitié des séances celles dont l'ordre du jour resteraient à l'initiative du Gouvernement, le reste des séances seraient réservé à la discussion des projets et propositions de loi avec un ordre du jour fixé par l'opposition et au contrôle de l'action gouvernementale.

Le 49-3 sera limité à l'adoption d'un projet de loi de finances ou de financement de la securité sociale.
Les deux assemblées pourront désormais poser leur veto à une procédure d'urgence.

Le Comité ne propose pas véritablement de solutions pour contenir les tendances "amendementophiles" des assemblées.

Il souhaite accroître le rôle des Commissions parlementaires en faisant en sorte entre autres, que la discussion ne se fasse plus sur le texte proposé par le Gouvernement, mais sur celui adopté par la Commission concernée, ainsi qu'accroître le temps qui leur sont accordé à l'examen d'un texte (deux mois pour la première assemblée saisie).

"Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et concourt à l’évaluation des politiques publiques."

Les parlementaires, suite à une réponse du Gouvernement à une de leur question d'actualité, serait en mesure de le relancer.

Le Comité souhaite augmenter le contrôle du Parlement sur ce qui concerne les questions européennes. L'obligation référendaire suite à un accord européen statuant de l'élargissement de l'UE à de nouveaux pays serait supprimé (ie retour possible à l'adoption à la majorités de trois cinquièmes du Parlement).

Toute action militaire à l'étranger devra être annoncé au Parlement. Si elle dépasse trois mois, elle ne pourra être autorisée que par la loi.

Il serait souhaitable de s'avancer peu à peu vers le mandat unique. Le Comité propose donc d'interdire à un parlementaire d'exercer un mandat local exécutif.
Le rôle et les droits de l'opposition devraient être inscits dans la loi.

Ce chapitre vise principalement à renforcer le pouvoir du Parlement, ainsi que les droits de l'opposition.
Je trouve regrettable de revenir sur le principe que tout nouvel accord d'élargissement de l'UE qui devait être ratifié obligatoirement par le peuple soit remis en cause.
Il est dommage également qu'il n'y ait pas eu d'autres solutions à part celles très techniques et sans doute peu efficaces pour limiter les abus en matière d'amendements. Je pense par exemple qu'on aurait pu fixer un nombre limite d'amendements déposables par groupe ou par parlementaire par texte de loi. Si on le fixait par exemple à dix par députés, on ne pourrait dépasser les 6.000 amendements ce qui pourrait suffire et à l'opposition et à la majorité de faire entendre leur voix. Pour des lois très complexes, le Président de l'Assemblée pourrait autorisé un dépassement.

Chapitre trois : Des droits nouveaux pour les citoyens.

Le Comité propose l'instauration la représentation proportionnelle "compensatrice" permettant aux partis minoritaires mais rassemblant tout de même plus de 5% des voix de disposer d'un peu plus de députés à l'Assemblée Nationale (20 à 30 députés seraient élus par ce biais).

Le Sénat devra représenter les collectivités territoriales "en fonction de leur population".

Un référendum peut-être organisé à l'initiative d'un cinquième du Parlement et d'un dixième des électeurs inscrits.

Instaurer une procédure impartiale de redécoupage périodique (tous les dix ans) des circonscriptions électorales pour tenir compte des évolutions démographiques.

Interdire les lois rétroactives hors motif déterminant d’intérêt général.

Je ne vais pas revenir sur la proportionnelle à l'Assemblée nationale (j'y ai déjà consacré deux articles), je préfererai la voir s'opérer au Sénat.
Le référendum d'iniative citoyen est une bonne chose, d'autant plus le nombre de signataires est assez élevé, et est associé à l'appui d'un nombre suffisant de parlementaires pour éviter des propositions branquignolesques.
Très bonne chose également l'automatisation du redécoupage des circonscriptions électorales.

En conclusion, si j'étais membre du Parlement, je voterai le texte de loi reprenant ces propositions. J'ai quelques regrets au niveau du chapitre 2, car j'estime qu'il ne va pas assez loin, et j'ai un point de désaccord important en ce qui concerne la proportionnelle.
J'ai hâte de pouvoir lire vos opinions.

N.B.: Cet article n'a pas repris l'ensemble des propositions du Comité Balladur, mais celles que j'ai jugé les plus remarquables. N'hésitez pas à me faire part de toute erreur d'interprétation du texte ou de tout oubli majeur.