Au nom du peuple français.

Publié le par L'équipe de Débattons !

"dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" (1)
"il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements". (2)

Qui a bien pu dire cela ? Un économiste ? Non. Un politicien ? Pas plus. Un journalisté économique ? Que nenni. 

Non, ces mots sont ceux de la cour d'appel de Paris, qui a jugé vendredi que le CNE était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (3).

Oui, il semble que ces éminents juristes se soient trompé de mission, motivant une décision de justice par une analyse économique. Et, si leur compétence en matière de doit ne saurait être mise en doute, sont ils pour autant compétents en économie ? Des juges sont ils aptes à juger du caractère purement économique d'une mesure ?

A titre d'indication, dans un rapport daté du 27 juin, l'OCDE regrette
 

que le contrat nouvelle embauche (CNE) ne soit réservé qu'aux entreprises de moins de vingt salariés et déplorant que le contrat première embauche (CPE) n'ait pu entrer en application « après un large mouvement de protestation », l'OCDE affirme « qu'il demeure nécessaire de réformer les institutions et les pratiques rigides du marché du travail ». (4)


Mais, nos juges experts en économie ont cependant dû faire appel au droit pour compléter leur justification, nous leur en sommes gré !. Leur argument "décisif" est : le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (5)

Argument imparable ?

Pas vraiment, car ce jugement contredit

un ensemble de décisions émises par les tribunaux de prud’hommes dont certains, à l’instar de celui de Roubaix le 22 juin dernier, estimaient le CNE conforme au droit international. Tout comme le Conseil d’État qui avait jugé, le 19 octobre 2005, le CNE conforme à la convention 158 de l’OIT. (6)

Donc, l'argument purement juridique est sujet à caution.

Pour conclure, le paradoxe qui semble avoir frappé ces éminents magistrats a un nom : il se nomme "flexibilité"....




La justice a-t-elle rempli son rôle où a-t-elle rendu une décision politique ?


Hesnoone

(1) http://www.lefigaro.fr/economie/20070706.WWW000000273_le_cne_une_regression_pour_la_cour_dappel_de_paris.html
(2) Idem
(3) Idem
(4) http://www.lefigaro.fr/economie/20070628.FIG000000119_les_preconisations_de_l_ocde_pour_la_france.html
(5) http://www.lefigaro.fr/economie/20070706.WWW000000800_le_cne_senlise_dans_les_sables_judiciaires.html
(6) Idem

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Publié dans Economie-Social

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J
Jacques Heurtault
29/08/2007 23:08
Je serai clair et net! Pas plus qu'il n'incombe au Conseil Constitutionnel de porter une appréciation d'opportunité sur le bien fondé d'une loi votée (le crédit d'impôt immobilier ...), il ne pet incomber au juge de porter des analyses économiques sur un texte voté par le parlement ...Un tribunal ne peut être autorisé à porter une appréciation sur le bien fondé d'une loi. Il doit limiter son jugement sur le caractère légal du cas d'espèce qui lui est soumis. En l'occurrence, un traité international prime sur la loi intérieure d'un Etat ... C'est une jurisprudence constante.Le CNE contrevient-il à la convention internationale du BIT? Pour l'instant, le juge a dit OUI. Affaire à sivre en Cassation, le cas échéant.
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H
Hesnoone
10/07/2007 09:18
Le CNE est-il conforme à l'article 11 ? Cet article stipule que le travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu.Or, le CNE lui offre les deux. En effet, En cas de rupture du contrat dans les 2 premières années, le salarié bénéficie de garanties connues à l'avance : -  une période de préavis dont la durée progresse avec l'ancienneté. Le préavis est de 2 semaines du deuxième au sixième mois de présence dans l'entreprise. Il passe ensuite à 1 mois ; -  une indemnité de rupture calculée en fonction de l'ancienneté : votre salarié perçoit,outre les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion de son contrat. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt ni aux cotisations sociales ; (1)Le CNE est-il conforme à l'article 4 qui stipule qu'un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable  ? Sans doute, car d'après le commissaire du gouvernement, la non motivation du licenciement « ne signifie pas que le licenciement n'a pas de motif, ni que le juge, saisi d'une contestation de cette rupture, ne doit pas le déterminer et le contrôler ». En effet, les juges du travail devront vérifier que la rupture n’est pas le fait d'un abus de droit, qu'elle n'a méconnu des dispositions relatives à la procédure disciplinaire (articles L. 122-40 à L. 122-44 du code du travail), qu’elle n’est pas fondée sur un motif discriminatoire (article L. 122-45 du code du travail, par exemple : affiliation à un syndicat, discrimination ethnique, sexe, état matrimonial…) et qu'elle n'est pas contraire aux autres dispositions légales (notamment protection pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés) (2)Bien sûr, tout conrat gagne à être amélioré, celui ci en particulier. Mais avant de savoir quelles améliorations seront réellement utiles, il faut peut être voir quels sont les effets de son application... Par contre, en ce qui concerne votre analyse du mouvement anti CPE, je ne suis pas tout à fait d'accord...Hesnoone(1) http://www.travail.gouv.fr/dossiers/contrats/contrat-nouvelles-embauches-cne/est-cne-1905.html(2) http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_nouvelle_embauche
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A
Aur鬩en Royer
09/07/2007 18:00
Pour ne pas dire de bétises, j'ai consulté la convention 158 de l'OIT, dont deux articles ont retenu mon attention. Les voici en intégralité:Partie 2, article 4: "Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service "Partie 2, article 11: " Un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'est-à-dire une faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période du préavis "Le CNE était-il conforme à ces deux dispositions? sans doute pas... il n'en demeure pas moins que, dans ce projet de CNE, tout n'est pas à jeter. Mais le contrat gagnerait à être amélioré ! C'est ce que les étudiants et les jeunes ayant rejeté le CPE ont voulu dire au gouvernement de l'époque.
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